NOUS, parlementaires et fonctionnaires du monde entier, nous engageons à respecter le droit international non seulement en paroles, mais aussi en actes.
Depuis plus de soixante-quinze ans, le peuple palestinien vit dans la dépossession, le siège, l'exil et la destruction. Aujourd’hui, à Gaza, ce régime s’exprime avec une brutalité sans précédent.
Ces crimes ne persistent pas par hasard. Ils sont soutenus par une architecture mondiale — armes, commerce, finance, ports, assureurs, licences d'exportation et couverture diplomatique — maintenue par des États qui choisissent la complicité plutôt que le respect de la loi.
En 2025, les gouvernements se sont réunis au sein du Groupe de La Haye pour adopter six mesures coordonnées visant à briser l'architecture de la complicité et à mettre fin à l'impunité. Ce plan d'action prévoit notamment la suspension des exportations d'armes, le blocage de l'accès aux ports pour les cargaisons et les navires militaires, ainsi que la poursuite des responsables de crimes de guerre.
En tant que législateurs, nous reconnaissons notre responsabilité au sein de cette même architecture. Ce que l'impunité protège, nous avons le pouvoir de le contester.
(1) Par conséquent, nous nous engageons, au sein de nos parlements et assemblées respectifs, à présenter et à faire progresser des mesures législatives visant à mettre en œuvre les mesures du Groupe de La Haye, avec un double impératif : mettre fin à la complicité et garantir la responsabilité grâce à:
(a) L’empêchement du transfert d'armes, de munitions, de carburant militaire, d'équipements militaires connexes et de biens à double usage dans tous les cas où il existe le risque manifeste qu'ils soient utilisés pour commettre des violations du droit international humanitaire.
(b) La subordination des contrats et les fonds publics au respect des obligations découlant du droit international, travers des processus d'examen exhaustifs et à des mécanismes de conditionnalité.
(c) L’ enquête et la dénonciation des chaînes d'approvisionnement, des flux financiers et des acteurs privés qui permettent les violations du droit international humanitaire, par le biais d'enquêtes parlementaires et de contrôles.
(d) Le soutien à l’établissement de la responsabilité pénale pour les crimes les plus graves au regard du droit international, notamment par le biais de mandats de compétence universelle lorsque cela est applicable dans nos cadres juridiques nationaux.
(2) Nous rejetons les normes sélectives et les exceptions politiques. Le droit international doit s'appliquer à tous les États, sinon il n'en protège aucun.
(3) Nous nous joignons à cet effort non pas en tant qu'observateurs, mais en tant que protagonistes, déterminés à transformer le droit en application et la solidarité en action concrète. Nous ferons pression sur nos gouvernements pour qu'ils agissent de manière multilatérale et collaborent avec la société civile, les syndicats et les organisations palestiniennes afin de garantir que l'action parlementaire réponde aux demandes des populations sur le terrain.
(4) De nos assemblées législatives au monde entier, nous nous engageons à contribuer au démantèlement des systèmes qui perpétuent la Nakba et à créer les conditions nécessaires à la liberté, à la justice et à l'égalité pour le peuple palestinien.
Signataires,